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Actualités

Echange de renseignements à des fins fiscales

Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. L’avant-projet de loi publié contient notamment des dispositions sur la conversion des actions au porteur en actions nominatives ainsi qu’un système de sanctions en cas de violation des obligations.

Message du Conseil fédéral sur le Projet fiscal 17 de la Confédération

Le 21 mars dernier, le Conseil fédéral a adopté le message qu’il entend transmettre au Parlement sur son nouveau projet d’imposition des entreprises (PF 17) censé succéder à la défunte RIE III. Les Chambres seront appelées à se déterminer sur ce nouveau projet fiscal d’ici à cet automne au plus tard.

Forte progression attendue du PIB helvétique

Dans ses prévisions publiées le 20 mars dernier, le Groupe d’experts de la Confédération table toujours sur la poursuite du redressement de l’activité économique en Suisse durant l’année en cours et en 2019. Il a même relevé ses prévisions de croissance du produit intérieur brut (PIB), à l’instar d’autres instituts de conjoncture.

L'initiative d'encouragement européenne ECSEL

Le 9 mars dernier, le Conseil fédéral a approuvé l’accord sur la participation de notre pays à l’initiative technologique conjointe ECSEL (Electronic Components and Systems for European Leadership). Cette initiative européenne vise à soutenir des projets de recherche et développement transnationaux et axés sur le marché dans les domaines de la microélectronique et de la nanoélectronique, de l’intégration de systèmes et des systèmes intelligents.

Modification du régime des APG

Le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de modification de la loi sur le régime des allocations pour perte de gain (LAPG) et visant à la prolongation de l’allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital.

Développement et aménagement du réseau des routes nationales

Le Conseil fédéral entend financer des projets de modernisation et d’extension du réseau des routes nationales par le biais du nouveau Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération. Il a ouvert à cet effet une procédure de consultation sur les priorités fixées et les travaux que la Confédération souhaite mettre en œuvre entre 2019 et 2030.

Convention multilatérale BEPS

Le Conseil fédéral a mis en consultation la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures contenues dans les accords fiscaux internationaux destinés à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices des entreprises (« convention BEPS »).