1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre l'utilisateur du site (ci-après dénommé "participant") et la Chambre de Commerce et d'Industrie du Jura (CCIJ), concernant l'utilisation de l'agenda en ligne et l'inscription aux événements proposés.
2. Acceptation des CGV
En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente. », le participant reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et déclare les accepter sans réserve. Le participant déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale.
3. Inscription aux Événements et Paiement
3.1. L'inscription aux événements, qu'ils soient payants ou gratuits, est possible via le site web de la CCIJ.
3.2. Le paiement des événements payants est sécurisé et effectué via la plateforme "PostFinance Checkout". Les modes de paiement acceptés sont les cartes de crédit Mastercard et Visa, ainsi que TWINT et la PostCard.
4. Prix et Taxes
Les prix des événements sont affichés en francs suisses (CHF) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en Suisse.
5. Annulation
5.1. Aucun remboursement ne sera effectué sauf en cas d'annulation de l'événement par la CCIJ.
5.2. Le participant doit s'assurer que les données saisies lors de la commande sont correctes. En cas de données incorrectes ou incomplètes, la CCIJ se réserve le droit de refuser l'entrée à l'événement sans remboursement.
6. Protection des Données
6.1. Toutes les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'inscription et de la gestion de l'événement sont considérées comme confidentielles.
6.2. Les informations nécessaires à la gestion de l'inscription peuvent être traitées informatiquement et communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande ou de la fourniture de la prestation.
6.3. En acceptant les présentes CGV, le participant consent à l'utilisation de ses données conformément à la politique de confidentialité de la CCIJ.
7. Modifications des CGV
La CCIJ se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Les participants seront informés de toute modification, et leur acceptation sera requise pour continuer à utiliser les services.
8. Droit Applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige découlant de ces Conditions Générales de Vente, les parties conviennent que le tribunal cantonal (Porrentruy, Jura) sera compétent pour statuer sur le litige. Les parties acceptent irrévocablement la juridiction de ce tribunal et renoncent à tout autre tribunal compétent.
Pour toute question ou réclamation concernant les Conditions Générales de Vente, veuillez contacter la CCIJ à l'adresse ccij.ch,ccjura.