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Révision partielle de la loi sur les cartels

L’initiative pour des prix équitables vise à créer des bases légales permettant de lutter contre la discrimination internationale par les prix dont souffrent fréquemment les acheteurs suisses. L’initiative prévoit à cette fin l’introduction de la notion de « pouvoir de marché relatif ». Elle demande des mesures contre des prix disproportionnellement élevés et l’exploitation du pouvoir d’achat par des entreprises suisses et étrangères actives à l’international. Par ailleurs, elle envisage l’interdiction des mesures privées de blocage géographique. Tout en estimant justifiées les revendications des auteurs de l’initiative, le Conseil fédéral est toutefois d’avis que l’initiative va trop loin. Aussi a-t-il élaboré un contre-projet indirect sous forme d’une révision partielle de la LCart.

Le projet mis en consultation vise la discrimination par les prix exercée sur le marché suisse par des entreprises actives en Suisse et à l’étranger afin d’éviter des distorsions de concurrence. Ce projet reste cependant compatible avec les obligations internationales de la Suisse et n’expose pas le pays à des conséquences économiques dommageables. L’adaptation de la LCart prévoit que les entreprises suisses et étrangères ayant un pouvoir de marché relatif pourront être obligées, dans certaines conditions, à fournir des entreprises en Suisse également par des canaux de distribution établis à l’étranger, ce qui créerait des possibilités d’importations parallèles et contribuerait à renforcer la concurrence.

Date limite de la consultation : 22 novembre 2018.