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Révision partielle de la loi fédérale sur la surveillance des assurances

Depuis son entrée en vigueur en 2006, la LSA régit la surveillance que la Confédération exerce sur les entreprises et les intermédiaires d’assurance. La révision partielle mise en consultation vise à adapter la loi aux réalités qui se sont faites jour ces dernières années.

 

La première modification majeure consiste en l’instauration de dispositions d’assainissement. Celles-ci permettront d’assainir une entreprise d’assurance confrontée à une crise plutôt que de la liquider et contribueront, par conséquent, à mieux protéger les intérêts des assurés. Le deuxième changement d’importance réside dans la création d’un système de classement fondé sur le type de clientèle. Les entreprises d’assurance qui ne servent que des clients professionnels bénéficieront ainsi d’un allégement de leurs obligations prudentielles. Les entreprises dont le modèle économique est particulièrement innovant et porteur pourront même être entièrement libérées de la surveillance, à condition que la protection des assurés soit garantie.

 

Ces deux mesures devraient donner aux entreprises d’assurance une plus grande marge de manœuvre lors de l’utilisation de leurs ressources financières et contribuer à renforcer la place financière suisse.

 

En outre, la loi soumettra le secteur de l’assurance et la distribution de produits de placement à des règles de comportement analogues à celles que la loi sur les services financiers prévoit pour les prestataires de services financiers. En ce qui concerne les produits de placement, tous les acteurs du marché financier devront satisfaire aux mêmes conditions.

 

Date limite de la consultation : 28 février 2019