Accès membre
Menu
Devenir membre

Révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité

Le marché de l’électricité est déjà ouvert pour les clients qui consomment plus de 100'000 kilowattheures par an. Il aurait dû s’ouvrir complétement dès 2013, mais le Conseil fédéral a retardé cette échéance pour tenir compte de l’élaboration de la nouvelle politique énergétique et de la situation difficile sur le marché de l’électricité.

L’avant-projet mis en consultation prévoit principalement :

 

 

 

 

 

 

Notre association faîtière, economiesuisse, salue la proposition de révision de la LApEL et soutient tout particulièrement la volonté du Conseil fédéral d’ouvrir le marché de l’électricité suisse à tous. Cette mesure met un terme à la discrimination des petits clients depuis des années, crée des conditions concurrentielles identiques, réduit les incitations inopportunes et ouvre des opportunités pour les produits innovants et des énergies renouvelables. L’ouverture du marché de l’électricité est essentielle pour l’approvisionnement électrique de demain. Elle est également nécessaire pour un développement judicieux du marché de l’électricité suisse et son intégration internationale.

Date limite de la consultation : 31 janvier 2019.