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Révision de la loi sur les entraves techniques au commerce

Cette révision vise à simplifier la mise sur le marché de denrées alimentaires importées, en application du principe du « Cassis de Dijon » introduit en 2010. L’avant-projet prévoit à cet effet de remplacer l’actuelle procédure d’autorisation auprès de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) par une simple procédure de notification. Depuis la révision du droit des denrées alimentaires au printemps 2007, la procédure d’autorisation n’est plus nécessaire puisque les prescriptions suisses sur les denrées alimentaires ont été depuis lors largement harmonisées avec celles de l’UE. Par ailleurs, l’avant-projet mis en consultation prévoit également de modifier la disposition de la LETC relative aux exigences linguistiques applicables aux mises en garde afin de la mettre en conformité avec celle de la nouvelle législation sur les denrées alimentaires.

Date limite de la consultation : 23 mars 2018.