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Réactualisation de l'Accord Suisse-UE sur la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité

Après une première adaptation intervenue en juillet 2017 et portant sur sept des vingt secteurs couverts par l’Accord bilatéral Suisse-UE sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM), de nouveaux secteurs viennent de faire l’objet d’une remise à jour. Il s’agit des dispositifs médicaux, des équipements de protection individuelle, des appareils à gaz et des transports à câbles.

 

Dans le secteur des dispositifs médicaux, l’adaptation de l’ARM permet aux organismes d’évaluation de la conformité (organismes notifiés) d’être reconnus en application de la nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux. Cette dernière est entrée partiellement en vigueur dans l’UE et en Suisse en novembre 2017. La présente adaptation constitue un premier pas en vue de la révision totale de la réglementation sur les dispositifs médicaux prévue en 2020.

 

Dans les secteurs des équipements de protection individuelle (casques, gants de protection, lunettes, etc.), des appareils à gaz et des transports à câbles, l’adaptation de l’ARM clarifie les responsabilités entre les fabricants, les mandataires et les importateurs afin d’éviter la duplication de certaines obligations entre ces acteurs. Ainsi, les exportateurs suisse sont dorénavant libérés de l’exigence de faire figurer l’adresse d’un importateur dans l’UE sur l’emballage des produits exportés.

 

Rappelons que l’ARM, conclu dans le cadre des « Accords bilatéraux I », repose sur la reconnaissance mutuelle entre les prescriptions suisses et celles de l’UE. Il contribue de manière importante à l’élimination des entraves techniques au commerce et à la réduction des coûts pour les exportateurs suisses.

 

Les adaptations susmentionnées sont disponibles sur le site Internet du SECO à l’adresse suivante : www.seco.admin.ch/arm.