Accès membre
Menu
Devenir membre

Modification de l’ordonnance régissant la TVA

L’ordonnance précise clairement que les entreprises de vente par correspondance, qui seront nouvellement assujetties en Suisse en raison du volume important de leurs envois transfrontaliers exonérés de l’impôt sur les importations, devront prélever de la TVA sur l’ensemble de leurs livraisons de biens transportés ou expédiés. Si ces livraisons sont grevées de l’impôt sur les importations, ces entreprises pourront le déduire à titre d’impôt préalable conformément aux règles ordinaires. De plus, l’ordonnance vise à garantir que de telles entreprises de vente par correspondance ne puissent pas établir leurs décomptes à l’aide de la méthode des taux de la dette fiscale nette.

 

La période déterminante pour la procédure de remboursement reste l’année civile. Les entreprises n’ayant ni siège, ni domicile, ni établissement stable sur le territoire suisse qui, au cours d’une année civile, ont acquis des prestations sur le territoire suisse et qui, au cours de la même année, doivent s’assujettir à la TVA parce qu’elles ont fourni, pour la première fois, des prestations sur le territoire suisse peuvent désormais demander le remboursement de la TVA payée sur les prestations qui leur ont été facturées avant le début de l’assujettissement.