Accès membre
Menu
Devenir membre

Gestion de l'immigration : entrée en force du nouveau cadre légal

Le Conseil fédéral vient de se déterminer sur la manière dont il entend transposer dans les ordonnances pertinentes la loi d’application de l’article constitutionnel relatif à la gestion de l’immigration de masse (art. 121a Cst.). La loi adoptée en décembre 2016 par le Parlement prévoit, en particulier, une obligation faite aux employeurs de communiquer aux Offices régionaux de placement (ORP) les postes vacants dans les professions ou groupes de professions affichant, au niveau national, un taux de chômage moyen égal ou supérieur à un certain seuil. Cette obligation d’annonce préalable des postes à repourvoir dans les professions concernées deviendra effective à partir du 1er juillet 2018.

 

Toutefois, pour tenir compte des avis exprimés lors de la consultation, la valeur seuil de chômage retenue sera fixée dans un premier temps à 8 %. Elle sera abaissée par la suite à 5 % et ce, à compter du 1er janvier 2020. Le Conseil fédéral a en outre confirmé que les informations relatives aux postes vacants annoncés ne seront accessibles pendant cinq jours ouvrés qu’aux demandeurs d’emploi inscrits auprès des ORP. Durant ce délai, les ORP enverront les dossiers appropriés aux employeurs à la recherche de personnel. Ceux-ci seront tenus de convier les candidats répondant au profil recherché à un entretien d’embauche ou à un test d’aptitudes, avant de communiquer à leur ORP leur décision d’embauche ou non mais sans être tenus d’en indiquer les motifs qui demeureront de leur libre appréciation.

 

En partenariat avec le Service cantonal de l’économie et de l’emploi, des séances d’information seront organisées durant le 1er semestre 2018 pour présenter le nouveau cadre légal prévu ainsi que les modalités pratiques de collaboration avec l’ORP de notre canton.