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Coronavirus : synthèse des mesures fédérales et cantonales

 

Delémont, le 28 octobre 2022 (dernière mise à jour portant sur la prolongation de l'accord entre la Suisse et la France concernant le télétravail)   

 

Levée des mesures et retour à la normalité 

Le Conseil fédéral a levé à partir du jeudi 17 février 2022 la quasi-totalité des mesures nationales de lutte contre la pandémie de coronavirus. Il n'a maintenu que l'isolement (5 jours et 48h sans symptômes) des personnes positives ainsi que le port du masque dans les transports publics et les institutions de santé, jusqu'au 31 mars 2022. Les autres mesures, telles que l'utilisation du pass sanitaire pour fréquenter les lieux publics, ou encore le port du masque au travail, sont toutes abrogées.

 

Certificats COVID 

Depuis le 17 février 2022, la Suisse n'émet plus de certificats uniquement valables en Suisse, mais continue d'établir des certificats COVID reconnus par l'Union européenne pour permettre aux ressortissants helvétiques de voyager dans les pays qui exigent encore un certificat. 

Il est impératif de se renseigner sur les conditions d'entrée du pays de destination avant chaque voyage à l'étranger que les entreprises sont appelées à effectuer. 

 

Dépistages en entreprises

La recommandation générale relative aux tests répétés dans les entreprises est supprimée dès le 17 février 2022, de même que leur financement. Seuls les tests réalisés dans certains domaines bien précis comme les établissements de santé et les EMS continuent d'être pris en charge par la Confédération.

 

Quarantaines

Les mesures de quarantaine ont été levée dès le 3 février 2022. Cette décision annule les dispositions de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, qui octroyaient une APG lors de quarantaines-contact. 

A noter que les travailleurs frontaliers restent soumis aux règles en vigueur dans leur pays, à savoir actuellement 7 jours de quarantaine en France. 

 

Télétravail

Le recommandation de télétravail est levée à partir du jeudi 17 février 2022. 

Conformément à la loi sur le travail, les employeurs sont tenus de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de la santé de leurs employés. Les règles visant à protéger les personnes vulnérables sont maintenues jusqu'à fin mars 2022.

Le Conseil fédéral prévoit un « droit au télétravail » pour les personnes vulnérables, ou une protection équivalente sur le lieu de travail. Lorsque leur profession ne permet pas d’appliquer les dispositions de protection, l’employeur devra les exempter de l’obligation de travailler et leur verser l’intégralité de leur salaire. Il a droit dans ce cas à l’allocation pour perte de gain COVID-19.

Cette FAQ fédérale recense les principales questions posées à ce stade.

Dans le contexte plus large du développement du télétravail et afin d’aider les entreprises à mieux encadrer cette pratique, la CCIJ et les autres organisations économiques de Suisse romande membres de l’Union patronale suisse ont élaboré un modèle de convention adaptable en fonction des spécificités de chaque entreprise. Ces documents sont téléchargeables ; notes pour l'employeur et convention de télétravail.

S'agissant de l'assujettissement aux assurances sociales dans le pays d'origine du travailleur, une application flexible des règles a été convenue jusqu'au 31 décembre avec la France. Cette application flexible permet notamment aux travailleurs frontaliers d'effectuer plus de 25% de leur temps de travail à domicile.  

 

Crédits COVID-19

Le Conseil fédéral a décidé de ne pas modifier les taux d'intérêt de ces crédits, qui restent fixés à 0% pour les crédits jusqu'à 500'000 francs et à 0,5% pour la part cautionnée par les organisations de cautionnement au-dessus de 500'000 francs.

Les crédits doivent être amortis dans un délai de 8 ans à compter de leur octroi. Le délai peut être prolongé de deux ans. L'Association suisse des banquiers recommande aux banques participant au programme de crédit de faire démarrer les amortissements à partir de fin mars 2022. Les banques ont la possibilité d'accorder aux entreprises particulièrement touchées par la pandémie un report de 6 à 12 mois du début du remboursement.

138'000 crédits ont été accordées entre le 26 mars et le 31 juillet 2020, pour un montant global de 17 milliards de francs. Aujourd'hui, il reste encore 112'000 crédits en cours pour un volume de quelque 12 milliards de francs.

 

Entrée en Suisse 

Les mesures sanitaires appliquées aux frontières à l'entrée en Suisse sont levées pour les ressortissants de l'UE, de l'AELE et du Royaume-Uni. Pour les citoyens de ces pays, il n'est plus nécessaire de présenter ni certificat de vaccination, ni certificat de guérison, ni dépistage négatif, ni formulaire d'entrée.

En revanche, les ressortissants de pays tiers doivent prouver qu'ils sont entièrement vaccinés par entrer en Suisse, selon le Secrétariat d'Etat aux migrations. Ils doivent avoir été immunisés avec un vaccin reconnu (vaccins utilisés en Suisse, vaccins autorisés par l'Agence européenne des médicaments et vaccins reconnus par l'OMS) et présenter un certificat ou un document approprié apportant la preuve de vaccination.  

 

Cas de rigueur: durée de validité prolongée  

Le Conseil fédéral a adopté une nouvelle ordonnance COVID-19 pour les cas de rigueur. Elle entre en vigueur le 8 février 2022  et servira à indemniser des entreprises qui enregistrent des pertes de chiffre d'affaires entre les mois de janvier et juin 2022.

De manière générale, les conditions d'éligibilité et les plafonds des contributions correspondent à ceux qui sont prévus dans l'ordonnance déjà en vigueur. 

Pour être éligible, une entreprise doit démontrer une perte d'au moins 40% de son chiffre d'affaires ou une cessation d'activité imposée par les autorités. Le chiffre d'affaires minimum est fixé à 50'000 francs.

Les aides se fondent sur les coûts non couverts en 2022. Pour les six premiers mois de l'année, le plafond s'élève à maximum 9% du chiffre d'affaires annuel des exercices 2018 et 2019. Le montant maximum est de 450'000 francs pour les petites entreprises (chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 millions de francs) et de 1,2 million pour les grandes entreprises. 

Le dispositif reste géré par les cantons. Pour le Jura, les entreprises n’adressent qu’une demande, en l’occurrence au Service cantonal de l’économie, via la page www.jura.ch/economiecovid. 

La nouvelle ordonnance pour les cas de rigueur entrainera des dépenses estimées par le Conseil fédéral à 1,1 milliard de francs, dont 900'000 pour la Confédération et 200'000 pour les cantons. Ceux-ci restent libres de décider s'ils souhaitent la mettre en oeuvre et selon quelles modalités.

 

RHT - dispositions prolongées 

Le Parlement et le Conseil fédéral ont décidé de prolonger les dispositions en vigueur dans le domaine de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT).

Sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2022:

• Suspension du délai de préavis

• Autorisation de la RHT pour une durée allant jusqu’à six mois

• Indemnité en cas de RHT plus élevée pour les bas revenus

Sont prolongées jusqu'au 31 mars 2022:

• Prolongation de la procédure de décompte sommaire

• Suspension du délai d’attente et de la limitation à quatre périodes de décompte pour les arrêts de travail de plus de 85%. Les entreprises peuvent faire valoir l'indemnité en cas de RHT, quelle que soit l'ampleur de la perte de travail, entre le 1er janvier et le 31 mars 2022. 

• Prolongation de la non-prise en compte des revenus tirés d’occupations provisoires

• Prolongation de la non-prise en compte des heures en plus effectuées en dehors des phases RHT précédentes

Est prolongée jusqu'au 30 juin 2022: 

• La durée maximale de perception de l'indemnité en cas de RHT de 24 mois pendant le délai-cadre de deux ans. A partir du 1er juillet, la durée de perception ordinaire de 12 mois par délai-cadre sera à nouveau en vigueur pour toutes les entreprises. 

Le Conseil fédéral a encore décidé, pour les entreprises soumises à la règle 2G+, de réactiver au plus tôt du 20 décembre 2021 au 31 mars 2022 le droit à l’indemnité en cas de RHT pour les travailleurs sur appel engagés pour une durée indéterminée, pour les travailleurs engagés pour une durée limitée et pour les apprentis. Par ailleurs, en cas de nouvelles fermetures d’établissements ou restrictions massives de l’activité économique ordonnées par les autorités, le Conseil fédéral envisagerait de réintroduire le droit à l’indemnité en cas de RHT pour les travailleurs sur appel engagés pour une durée indéterminée, les travailleurs engagés pour une durée limitée et les apprentis pour toutes les entreprises.

Il est rappelé aux entreprises qu'elles doivent renouveler leur demande RHT si celle-ci arrive à échéance et qu'elles ont encore besoin de recourir à cette mesure. 

Toute info utile à ce sujet sur www.travail.swiss. Le Service de l’économie et de l’emploi (SEE) est également à disposition pour toute question au 032 420 52 10 ou par courriel (secr.see@jura.ch).

Le tableau ci-joint résume l'évolution des mesures temporaires prises face à la pandémie en matière de RHT. 

Documents utiles : formulaires simplifiés 

 

RHT - non prise en compte des indemnités de vacances et jours fériés jugée illégale   

Le Tribunal fédéral a récemment confirmé l'arrêt rendu par le Tribunal cantonal de Lucerne, qui avait jugé qu’il était illégal de ne pas prendre en compte les indemnités de vacances et de jours fériés lors du calcul de l’indemnité RHT pour les employés payés au mois dans le cadre de la procédure simplifiée. Ce tribunal avait chargé une caisse d'assurance-chômage de recalculer l'indemnisation du chômage partiel en tenant compte de l'indemnisation des vacances et des jours fériés. La caisse de chômage de Lucerne, avec le soutien du SECO, avait fait recours contre ce jugement. Le fait de prendre en compte les indemnités de vacances et jours fériés dans le calcul de l'indemnité RHT entraîne une augmentation de celle-ci pour les entreprises de l'ordre de 13%. 

A la suite de cette décision, le SECO a adapté le formulaire de décompte pour l'indemnité RHT, de telle sorte que les entreprises peuvent répartir leurs collaborateurs en employés payés au mois et en employés payés à l'heure. L'indemnité pourra ainsi être versée conformément à l'arrêt du TF dès janvier 2022. Le formulaire de décompte corrigé et l'eService correspondant seront disponible sur www.travail.swiss à partir de fin janvier 2022. 

 

APG-Covid-19 : abrogées sauf exception 

Le levée des mesures signifie que les soutiens apportés à l'économie seront également progressivement abandonnés. Ainsi, dès le 17 février 2022, il n'est plus possible de faire valoir un droit à une indemnité perte de gain en raison de la fermeture d'un établissement, de l'interdiction d'une manifestation, d'une activité lucrative restreinte ou parce que la prise en charge des enfants n'est pas assurée. 

Le Conseil fédéral a prévu deux exceptions: jusqu'au 30 juin 2022, les personnes qui travaillent dans le secteur des manifestations et dont l'activité lucrative est considérablement restreinte en raison de mesures de lutte contre la pandémie; jusqu'au 31 mars 2022, les personnes vulnérables qui doivent interrompre leurs activités pour se protéger. 

 

Annonce postes vacants
L'obligation d'annoncer les postes vacants, temporairement suspendue pendant la crise, a été réactivée depuis le 8 juin 2021. 

 

Notez encore les liens et téléphones de référence:

 

Nous espérons que ces informations vous seront utiles. Prenez bien soin de vous !