Coronavirus : synthèse des mesures fédérales et cantonales

Delémont, le 20 janvier 2021 (dernière mise à jour portant sur l'indemnité en cas de RHT)   

Nouvelles fermetures annoncées dès le 18 janvier 2021

Restaurants, établissements culturels, installations de sport et de loisirs… tous resteront fermés au moins jusqu’à fin février. S’y ajoutent désormais, dès le 18 janvier 2021, les commerces « ne vendant pas des biens de consommation courante », où il sera seulement possible de « retirer sur place la marchandise commandée ». Le Conseil fédéral a pris ces mesures que l’on qualifiera d’extrêmes mercredi (13 janvier) pour lutter contre la pandémie de COVID.  De nombreux acteurs économiques se retrouvent plongés à nouveau dans une totale incertitude.

Fermeture de commerces à partir du 18 janvier: préavis de RHT à déposer immédiatement

Les commerces et établissements dont la fermeture (totale ou partielle) a été décidée par le Conseil fédéral le 13 janvier 2021, et qui souhaitent bénéficier de la RHT sans délai à partir du lundi 18 janvier 2021, doivent impérativement avoir déposé le préavis RHT – via le formulaire en ligne – au plus tard le vendredi 15 janvier 2021, conformément aux conditions du droit fédéral et au délai extrêmement court imposé par la Confédération (pas de rétroactivité possible).

Des informations détaillées sur l’indemnité en cas de RHT sont disponibles sur www.travail.swiss. Le Service de l’économie et de l’emploi (SEE) est également à disposition pour toute question au 032 420 52 10 ou par courriel (secr.see@jura.ch).

Quarantaines: comment ça marche ?

Les autorités cantonales ont renforcé les mesures de traçage afin de limiter la propagation du virus. Voici en résumé comment fonctionne ce système:  

• Une personne est déclarée positive au coronavirus. Elle sera placée en isolement (chez elle) par le médecin cantonal, depuis le moment du test, et suivie médicalement. Elle ne pourra réintégrer l’entreprise que 48h après la disparition des symptômes, mais au minimum dix jours après le début des symptômes.
• Une enquête est menée par le service du médecin cantonal via la hotline pour identifier toutes les personnes qui ont eu un contact étroit avec la personne malade. Un contact étroit est une présence à moins d’1,5m pendant plus de 15 minutes, durant la période allant de 48h avant le début des premiers symptômes jusqu’au moment où la personne malade est placée en isolement. Un seul « contact étroit » suffit pour justifier une mesure de quarantaine. 

• La décision de quarantaine appartient au médecin cantonal qui effectue un entretien avec la personne infectée pour identifier l’ensemble de ses contacts.  

• La quarantaine dure dix jours à partir du dernier contact avec la personne malade. 

• La direction de l’entreprise est informée de la situation par la hotline. Les décisions individuelles de mise en quarantaine appartiennent au médecin cantonal. Toutefois, des dérogations sont éventuellement possibles lorsqu’une ou plusieurs mises en quarantaine mettent en péril l’organisation de l’entreprise et si des mesures adéquates de protection peuvent être démontrées. 
• La décision de lever la quarantaine appartient au médecin cantonal.  
• Les voyages professionnels sont autorisés mais doivent faire l'objet d'une dérogation à l'obligation de quarantaine auprès de l'autorité cantonale. Le formulaire est accessible ici. 

Au plan salarial:  

• Une personne testée positive est malade et bénéficie de son salaire. 

• Une personne en bonne santé mise en quarantaine sur décision du médecin cantonal peut effectuer du télétravail. L’employeur continue de lui verser son salaire normalement. 

• Si le télétravail n’est pas possible, l’employé bénéficie alors de l’allocation perte de gain (APG) Covid-19. Les personnes concernées doivent s'adresser à leur caisse de compensation.

• Une personne qui se mettrait volontairement en quarantaine (par exemple par crainte de tomber malade) ne bénéficie pas de son salaire. 

• Les personnes qui se rendent en vacances dans une zone considérée à risque par la Confédération (liste ici) doivent se soumettre à une quarantaine de dix jours à leur retour.  La responsabilité de s'auto-déclarer auprès du Service cantonal de la santé publique leur incombe. Le salaire n’est pas dû dans ce cas. 

• En cas de déplacement dans un pays à risque lié à une force majeure (visite d’un proche en fin de vie, participation à des funérailles…), une pesée doit être faite entre les intérêts de l’entreprise et ceux de l’employé.

Télétravail

Les employeurs devront « mettre en place le télétravail pour autant que la nature de leurs activités le permette » et que cela soit possible « sans effort disproportionné ». Le Conseil fédéral a franchi un pas supplémentaire en introduisant cette mesure. Cette obligation s’accompagne d’un renforcement des mesures de protection sur le lieu de travail lorsque le télétravail n’est pas possible. Ainsi, le port du masque sera obligatoire dans les locaux où se trouvent plus d’une personne, le respect d’une distance d’1,5m n’étant plus suffisant. Les dispenses ne seront accordées qu’aux personnes munies d’une attestation délivrée par un médecin ou un psychothérapeute.

Le Conseil fédéral prévoit un « droit au télétravail » pour les personnes vulnérables, ou une protection équivalente sur le lieu de travail. Lorsque leur profession ne permet pas d’appliquer les dispositions de protection, l’employeur devra les exempter de l’obligation de travailler et leur verser l’intégralité de leur salaire. Il a droit dans ce cas à l’allocation pour perte de gain COVID-19.

Cette FAQ fédérale recense les principales questions posées à ce stade.

Dans le contexte plus large du développement du télétravail et afin d’aider les entreprises à mieux encadrer cette pratique, la CCIJ et les autres organisations économiques de Suisse romande membres de l’Union patronale suisse ont élaboré un modèle de convention adaptable en fonction des spécificités de chaque entreprise. Ces documents sont téléchargeables ; notes pour l'employeur et convention de télétravail.

Les accords amiables entre la Suisse et ses pays voisins (France, Allemagne, Italie, Autriche et Liechtenstein) concernant l'imposition des frontaliers exerçant en télétravail reste au vigueur jusqu'au 30 juin 2021 (possibilité de travailler à domicile à un taux supérieur à 25%). 

Dans les relations avec les autres Etats, les règles d'assujettissement s'appliquent également de manière souple jusqu'à la fin de l'année, sauf accords contraire.

Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) 

Le Conseil fédéral a décidé de prolonger la durée d'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) de 12 à 18 mois. Par ailleurs, il a adapté l'ordonnance afin d'élargir les mesures, en particulier: 

• Le délai d'attente est supprimé avec effet rétroactif au 1er septembre 2020 et jusqu'au 31 mars 2021. Les employeurs n'ont rien à entreprendre à cet égard. L'assurance-chômage leur versera le solde correspondant aux jours d'attente supprimés;
• La limite de quatre périodes de décompte pour lesquelles la perte de travail a été supérieure à 85% de l'horaire normal de l'entreprise est supprimée rétroactivement entre le 1er mars 2020 et le 1er mars 2021;
• Le droit à l'indemnité en cas de RHT est étendu aux personnes qui ont un contrat de travail à durée déterminée et aux apprentis qui travaillent dans une entreprise qui a dû fermer sur ordre des autorités, pour autant que la poursuite de la formation soit garantie. 

Le Conseil fédéral a également décidé de maintenir la procédure simplifiée pour le préavis, jusqu'au 31 mars 2021. La procédure sommaire pour le décompte (indemnité versée sous la forme d'un forfait) est également prolongée jusqu'à fin mars 2021.

Les formulaires simplifiés doivent donc continuer à être utilisés à la fois pour le préavis et pour le décompte. 

La prolongation de la procédure sommaire a pour conséquence que deux dispositions de l'ordonnance sur l'assurance-chômage restent également valables : les heures en plus accumulées en dehors de la phase de RHT ne doivent toujours pas être déduites et le revenu tiré d'une occupation provisoire continue à ne pas être pris en compte dans le calcul de l'indemnité en cas de RHT.

Pour les entreprises faisant l'objet d'une fermeture partielle ou totale ou d'une interdiction, le délai de préavis est réduit de 10 à 3 jours. 

Les travailleurs sur appel qui ont un contrat à durée indéterminée et qui travaillent dans une entreprise depuis plus de six mois pourront bénéficier de RHT en cas de réduction de leur horaire de travail. La mesure entre en vigueur rétroactivement au 1er septembre 2020. 

Un article supplémentaire dans la loi COVID-19 a également été adopté le 18 décembre dernier. Ainsi, les personnes qui ont un revenu inférieur à 3'470 francs touchent une indemnité en cas de RHT de 100%. Pour celles dont le revenu se situe entre 3'470 et 4'340 francs, l'indemnité en cas de RHT se monte également à 3'470 francs en cas de perte de gain complète. Les pertes de gain partielles sont indemnisées en proportion. L'attribution à l'une des catégories des salaires des employés à temps partiel se fait sur la base de leur salaire à temps complet hypothétique. A partir de 4'340 francs de revenu, c'est l'indemnisation ordinaire à 80% qui est valable. Cette réglementation s'applique sans mise en oeuvre dans l'ordonnance. Elle est en vigueur avec effet rétroactif à partir du 1er décembre 2020 et est limitée au 31 mars 2021.

Le formulaire sera disponible dès la fin décembre ici.

Vous trouverez ici la version 4 du 27 mars COVID-19 - informations aux employeurs devant introduire une réduction d’horaire de travail

Documents utiles : formulaires simplifiés 

Soutien aux indépendants et aux personnes dont la situation est assimilable à celle d'un employeur 

Les indépendants et salariés de leur propre entreprise qui sont indirectement touchés par la crise sanitaire pourront bénéficier de l'APG COVID-19 avec effet rétroactif au 17 septembre 2020. La mesure s'étend jusqu'au 30 juin 2021.

Les personnes concernées doivent faire la démonstration qu'elles ont subi une baisse significative de leur chiffre d'affaires (au moins 40% par rapport au chiffre d'affaires moyen réalisé de 2015 à 2019) sans pour autant avoir été contraintes de fermer leur entreprise. Les demandes sont à déposer auprès des caisses de compensation AVS. 

Rappelons que l'allocation Corona-perte de gain pour les indépendants directement ou indirectement touchés par les mesures de lutte contre le coronavirus a déjà été prolongée. Les circonstances donnant droit à l'allocation sont les suivantes:

- suspension de la garde d'enfant (moins de douze ans) assurée par des tiers; 

- mise en quarantaine ordonnée par une autorité ou un médecin; 

- indépendants dont l'entreprise doit être fermée sur ordre des autorités; 

- indépendants touchés par l'interdiction d'une manifestation. 

Les personnes dans les situations décrites ci-dessus doivent déposer une nouvelle demande auprès de leur caisse de compensation.

Pour rappel: 

• Les indemnités se montent à 80 % du revenu, mais au maximum 196 francs par jour (si activité à 100%).
• Les indépendants qui font indirectement les frais de la crise pourront bénéficier d’une indemnité APG avec effet rétroactif au 17 mars 2020. Le montant maximal est  également de 196 francs par jour, soit 5'880 francs par mois. Le Conseil fédéral a toutefois fixé un salaire AVS annuel minimum de 10'000 francs et maximum de 90'000 francs pour avoir droit à cette prestation.
• Les indépendants dont le salaire AVS annuel est inférieur à 10'000 francs peuvent bénéficier d'un soutien cantonal via le fonds cantonal de solidarité. Le formulaire de demande est téléchargeable ici:   https://www.jura.ch/fr/Autorites/Coronavirus/Economie-et-emploi.html
  
  Document utile : demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus

Cas de rigueur: 2,5 milliards de francs à disposition 

Le Conseil fédéral a décidé de porter à 2,5 milliard de francs au total le montant global destiné à venir en aide aux "cas de rigueur", ces entreprises qui connaissent une situtation particulièrement difficile en raison de la crise et qui passent aujourd'hui "entre les mailles du filet" d'aides mises en place. Une première tranche de 400 millions de francs sera répartie à parts égales entre la Confédération et les cantons. Une deuxième tranche de 600 millions de francs sera prise en charge à hauteur de 80% par la Confédération (480 millions), le solde (120 millions) incombant aux cantons. La troisième tranche de 750 millions sera répartie à hauteur de 50%/50% entre les cantons et la Confédération, enfin la dernière tranche de 750 millions de francs sera exclusivement du ressort de la Confédération.   

Pour obtenir une aide fédérale, les entreprises devront avoir enregistré une baisse d'au moins 40% de leur chiffre d'affaires, réaliser un chiffre d'affaires supérieur à 50'000 francs et démontrer leur viabilité. Attention : les entreprises fermées par les autorités pendant au moins 40 jours civils depuis le 1^er novembre 2020 seront considérées comme des cas de rigueur sans qu’elles ne doivent prouver le recul de leur chiffre d’affaires.

Autres nouveautés :

• les pertes de chiffres d’affaires subies entre le 1^er janvier et le 30 juin 2021 pourront être prises en compte pour faire valoir une aide ;
• l’interdiction de verser des dividendes ou des tantièmes et de rembourser les apports en capital par le propriétaire est limitée à trois ans ;
• les cantons pourront octroyer à toutes les entreprises des contributions s’élevant à plus de 20% du chiffre d’affaires annuel (10% jusqu’ici) et 750'000 francs par entreprise (500'000 jusqu’à présent).

Le canton du Jura a décidé de compléter ce dispositif avec des aides supplémentaires sous forme de cautionnements, de prêts et, en dernier recours, de subventions à fond perdu. Les critères cantonaux sont également plus larges: les aides s'adressent également aux entreprises dont les revenus ne suffisent plus à couvrir les charges incompressibles en raison de la crise COVID-19, après que toutes les mesures possibles ont été prises.  Les entreprises devront en outre avoir leur siège dans le canton du Jura et avoir été créées avant le 1er mars. 

Plus d'informations sur les formes d'aides, les critères à remplir et les documents à fournir ici   

Recours aux réserves pour le paiement des cotisations LPP

Le Conseil fédéral autorise à nouveau les employeurs à recourir aux réserves ordinaires de cotisations pour le paiement des cotisations LPP de leurs salariés. La mesure vise à aider les entreprises à faire face à d'éventuels manques de liquidités. La mesure entre en vigueur le 12 novembre 2020 pour une durée limitée au 31 décembre 2021. 

Annonce postes vacants
L'obligation d'annoncer les postes vacants, temporairement suspendue pendant la crise, a été réactivée depuis le 8 juin. 

Plans de protection  

Les réouvertures doivent s’accompagner de « plans de protection » visant à protéger les collaboratrices et collaborateurs ainsi que les client-e-s. Ces plans sont élaborés par les associations de branche. Les entreprises qui ne sont pas affiliées à une association sont priées d'appliquer le modèle standard proposé par le SECO. 

Accès aux liquidités

En raison des conséquences économiques du coronavirus, le Conseil fédéral met à la disposition des entreprises en Suisse des aides en liquidités d’un montant total de 20 milliards de francs. Les crédits peuvent être sollicités par les PME auprès de leur banque principale et sont garantis par la Confédération. L’ordonnance correspondante est entrée en vigueur le 26 mars 2020, date à partir de laquelle les demandes de crédit peuvent être effectuées.

Documents utiles :

Crédit transitoire pour les entreprises explications et lien vers le formulaire

Ordonnance du Conseil fédéral du 26 mars 2020

Impôts

Vous pouvez repousser les paiements de l’impôt fédéral direct et de la TVA sans intérêt.

Assurances sociales

Depuis le 20 mars 2020, les entreprises qui rencontrent des difficultés dues au coronavirus ont la possibilité de demander un sursis au paiement des cotisations sociales, exempt d'intérêts moratoires. Elles doivent s'engager à effectuer des versements par acomptes réguliers. 

De plus, les assurances sociales (AVS, AI, APG, AC) renoncent, depuis le 21 mars (rétroactivement) et jusqu'au 30 juin, à la perception d'intérêts moratoires sur les arriérés de cotisation. Les cotisations demeurent dues et devront être versées intégralement.

Poursuite

Après une suspension entre le 19 mars et le 4 avril, celles-ci ont repris.  

Contrat de bail

Le Conseil Fédéral conseille de prendre contact avec son bailleur et de trouver un arrangement à l’amiable.

Les mesures fédérales dans le détail

Mesures cantonales

Mesures cantonales complémentaires

Le Gouvernement jurassien a mis en place des mesures complémentaires en faveur des entreprises pour favoriser la reprise. Très ciblées et limitées dans le temps (jusqu'au 31 décembre 2020), elles visent à soutenir les entreprises qui poursuivent des projets en termes de diversification, de R&D et d'innovation par la prise en charge de coûts salariaux et des contributations financières. Ce tableau fait la synthèse de ces mesures. 

Notez encore les liens et téléphones de référence:

• hotline mise en place par le canton: 032/420 99 00
• site de la République et Canton du Jura: www.jura.ch/coronavirus
• https://www.jura.ch/fr/Autorites/Coronavirus/Economie-et-emploi.html
• site de l’OFSP: www.bag.admin.ch

Nous espérons que ces informations vous seront utiles. Prenez bien soin de vous.