Coronavirus : synthèse des mesures fédérales et cantonales

Delémont, le 12 novembre 2020  

Quarantaines: comment ça marche ?

Les autorités cantonales ont renforcé les mesures de traçage afin de limiter la propagation du virus. Voici en résumé comment fonctionne ce système:  

• Une personne est déclarée positive au coronavirus. Elle sera placée en isolement (chez elle) par le médecin cantonal, depuis le moment du test, et suivie médicalement. Elle ne pourra réintégrer l’entreprise que 48h après la disparition des symptômes, mais au minimum dix jours après le début des symptômes.
• Une enquête est menée par le service du médecin cantonal via la hotline pour identifier toutes les personnes qui ont eu un contact étroit avec la personne malade. Un contact étroit est une présence à moins d’1,5m pendant plus de 15 minutes, durant la période allant de 48h avant le début des premiers symptômes jusqu’au moment où la personne malade est placée en isolement. Un seul « contact étroit » suffit pour justifier une mesure de quarantaine. 

• La décision de quarantaine appartient au médecin cantonal qui effectue un entretien avec la personne infectée pour identifier l’ensemble de ses contacts.  

• La quarantaine dure dix jours à partir du dernier contact avec la personne malade. 

• La direction de l’entreprise est informée de la situation par la hotline. Les décisions individuelles de mise en quarantaine appartiennent au médecin cantonal. Toutefois, des dérogations sont éventuellement possibles lorsqu’une ou plusieurs mises en quarantaine mettent en péril l’organisation de l’entreprise et si des mesures adéquates de protection peuvent être démontrées. 
• La décision de lever la quarantaine appartient au médecin cantonal.  
• Les voyages professionnels sont autorisés mais doivent faire l'objet d'une dérogation à l'obligation de quarantaine auprès de l'autorité cantonale. Le formulaire est accessible ici. 

Au plan salarial:  

• Une personne testée positive est malade et bénéficie de son salaire. 

• Une personne en bonne santé mise en quarantaine sur décision du médecin cantonal peut effectuer du télétravail. L’employeur continue de lui verser son salaire normalement. 

• Si le télétravail n’est pas possible, l’employé bénéficie alors de l’allocation perte de gain (APG) Covid-19. Les personnes concernées doivent s'adresser à leur caisse de compensation.

• Une personne qui se mettrait volontairement en quarantaine (par exemple par crainte de tomber malade) ne bénéficie pas de son salaire. 

• Les personnes qui se rendent en vacances dans une zone considérée à risque par la Confédération (liste ici) doivent se soumettre à une quarantaine de dix jours à leur retour.  La responsabilité de s'auto-déclarer auprès du Service cantonal de la santé publique leur incombe. Le salaire n’est pas dû dans ce cas. 

• En cas de déplacement dans un pays à risque lié à une force majeure (visite d’un proche en fin de vie, participation à des funérailles…), une pesée doit être faite entre les intérêts de l’entreprise et ceux de l’employé.

Tests: ils sont réservés aux personnes qui présentent des symptômes (fièvre, toux, perte de l’odorat et/ou du goût…) et sont pris en charge par la Confédération. 

Télétravail

Le Conseil fédéral recommande expressément la pratique du télétravail lorsque cela est possible. Dans ce contexte et afin d’aider les entreprises à mieux encadrer cette pratique, la CCIJ et les autres organisations économiques de Suisse romande membres de l’Union patronale suisse ont élaboré un modèle de convention adaptable en fonction des spécificités de chaque entreprise. Ces documents sont téléchargeables ; notes pour l'employeur et convention de télétravail.

Les accords amiables entre la Suisse et la France et entre la Suisse et l'Allemagne concernant l'imposition des frontaliers exerçant en télétravail reste au vigueur jusqu'au 31 mars 2021 (possibilité de travailler à domicile à un taux supérieur à 25%). S'agissant de l'Italie, elle a été convenue jusqu'au 31 octobre 2020.

Dans les relations avec les autres Etats, les règles d'assujettissement s'appliquent également de manière souple jusqu'à la fin de l'année, sauf accords contraire.

Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) 

Le Conseil fédéral a décidé de prolonger la durée d'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) de 12 à 18 mois. Le délai de carence à charge de l'employeur est fixé à 1 jour. La modification d'ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2020 et s'applique jusqu'au 31 décembre 2021. Cette mesure, demandée instamment par les associations économiques, dont la CCIJ, vise à éviter une nouvelle augmentation du chômage. La prise en compte des heures supplémentaires préalablement à la RHT ne sera finalement rétablie qu'à partir du 1er janvier 2021. 

Le Conseil fédéral a également décidé de maintenir la procédure simplifiée pour le préavis, jusqu'au 31 décembre 2020. La procédure sommaire pour le décompte (indemnité versée sous la forme d'un forfait) est également prolongée jusqu'à fin 2020.

Les formulaires simplifiés doivent donc continuer à être utilisés à la fois pour le préavis et pour le décompte. 

Pour les entreprises faisant l'objet d'une fermeture partielle ou totale ou d'une interdiction, le délai de préavis est réduit de 10 à 3 jours. Les demandes doivent être déposées de suite auprès du Service de l'économie et de l'emploi.

Les travailleurs sur appel qui ont un contrat à durée indéterminée et qui travaillent dans une entreprise depuis plus de 6 mois pourront bénéficier de RHT en cas de réduction de leur horaire de travail. La mesure entre en vigueur rétroactivement au 1er septembre 2020. 

Vous trouverez ici la version 4 du 27 mars COVID-19 - informations aux employeurs devant introduire une réduction d’horaire de travail

Documents utiles : formulaires simplifiés 

Soutien aux indépendants et aux personnes dont la situation est assimilable à celle d'un employeur 

Les indépendants et salariés de leur propre entreprise qui sont indirectement touchés par la crise sanitaire pourront bénéficier de l'APG COVID-19 avec effet rétroactif au 17 septembre 2020. La mesure s'étend jusqu'au 30 juin 2021.

Les personnes concernées doivent faire la démonstration qu'elles ont subi une baisse significative de leur chiffre d'affaires (au moins 55% par rapport au chiffre d'affaires moyen réalisé de 2015 à 2019) sans pour autant avoir été contraintes de fermer leur entreprise. Les demandes sont à déposer auprès des caisses de compensation AVS. 

Rappelons que l'allocation Corona-perte de gain pour les indépendants directement ou indirectement touchés par les mesures de lutte contre le coronavirus a déjà été prolongée. Les circonstances donnant droit à l'allocation sont les suivantes:

- suspension de la garde d'enfant (moins de douze ans) assurée par des tiers; 

- mise en quarantaine ordonnée par une autorité ou un médecin; 

- indépendants dont l'entreprise doit être fermée sur ordre des autorités; 

- indépendants touchés par l'interdiction d'une manifestation. 

Les personnes dans les situations décrites ci-dessus doivent déposer une nouvelle demande auprès de leur caisse de compensation.

Pour rappel: 

• Les indemnités se montent à 80 % du revenu, mais au maximum CHF 196.- par jour (si activité à 100%).
• Les indépendants qui font indirectement les frais de la crise pourront bénéficier d’une indemnité APG avec effet rétroactif au 17 mars 2020. Le montant maximal est  également de 196 francs par jour, soit 5'880 francs par mois. Le Conseil fédéral a toutefois fixé un salaire AVS annuel minimum de 10'000 francs et maximum de 90'000 francs pour avoir droit à cette prestation.
• Les indépendants dont le salaire AVS annuel est inférieur à 10'000 francs peuvent bénéficier d'un soutien cantonal via le fonds cantonal de solidarité. Le formulaire de demande est téléchargeable ici:   https://www.jura.ch/fr/Autorites/Coronavirus/Economie-et-emploi.html
  
  Document utile : demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus

Cas de rigueur: 1 milliard de francs à disposition 

Le Conseil fédéral a décidé de porter à 1 milliard de francs le montant global destiné à venir en aide aux "cas de rigueur", ces entreprises qui connaissent une situtation particulièrement difficile en raison de la crise et qui passent aujourd'hui "entre les mailles du filet" d'aides mises en place. Une première tranche de 400 millions de francs sera répartie à parts égales entre la Confédération et les cantons. La seconde tranche de 600 millions de francs sera prise en charge à hauteur de 80% par la Confédération (480 millions), le solde (120 millions) incombant aux cantons. 

La définition précise des cas de rigueur est encore en discussion. Les cantons auront également une marge de manoeuvre à ce sujet.  

Recours aux réserves pour le paiement des cotisations LPP

Le Conseil fédéral autorise à nouveau les employeurs à recourir aux réserves ordinaires de cotisations pour le paiement des cotisations LPP de leurs salariés. La mesure vise à aider les entreprises à faire face à d'éventuels manques de liquidités. La mesure entre en vigueur le 12 novembre 2020 pour une durée limitée au 31 décembre 2021. 

Déconfinement - rappel  

Le Conseil fédéral a décidé le 27 juin 2020 d'une nouvelle étape de déconfinement qui correspond à un retour à une certaine normalité. 

Ainsi, dès le 6 juin, 

• les écoles professionnelles et du secondaire II ainsi que les hautes-écoles;
• les campings, zoos et piscines; 
• les établissements de loisirs, discothèques et boîtes de nuit; 
• les théâtres et cinémas

ont pu rouvrir. 

Cette nouvelle étape complète les ouvertures progressives du 27 avril (magasins de bricolage, salons de coiffure...) et du 11 mai (autres commerces, écoles obligatoires, restaurants...). 

Parallèlement à ces réouvertures, les restrictions d’entrée en Suisse sont également asssouplies. Depuis le 8 juin, toutes les demandes pour les travailleurs en provenance de l'UE ou de l'AELE sont traitées. Depuis le 6 juillet, les restrictions à l'admission de travailleurs d'Etats tiers (c'est-à-dire hors UE et AELE) ont aussi été levées. Attention: l'obligation d'annoncer les postes vacants, temporairement suspendue pendant la crise, a été réactivée depuis le 8 juin. 

Depuis le 6 juillet, la libre-circulation des personnes et la liberté de voyage a été rétablie avec tous les pays de l'espace Schengen. Les contrôles aux frontières avec la France, l'Allemagne et l'Autriche ont été levés le 15 juin.    

Depuis le 6 juin, il est à nouveau possible d'organiser des manifestations réunissant jusqu'à 300 personnes. Les rassemblements spontanés sont autorisés jusqu'à 30 personnes. Les règles de sécurité sanitaires doivent être dans tous les cas respectées. En revanche, le Conseil fédéral maintient l'interdiction des manifestations de plus de 1'000 personnes jusqu'à fin août 2020. 

Plans de protection  

Les réouvertures doivent s’accompagner de « plans de protection » visant à protéger les collaboratrices et collaborateurs ainsi que les client-e-s. Ces plans sont élaborés par les associations de branche. Les entreprises qui ne sont pas affiliées à une association sont priées d'appliquer le modèle standard proposé par le SECO. 

Accès aux liquidités

En raison des conséquences économiques du coronavirus, le Conseil fédéral met à la disposition des entreprises en Suisse des aides en liquidités d’un montant total de 20 milliards de francs. Les crédits peuvent être sollicités par les PME auprès de leur banque principale et sont garantis par la Confédération. L’ordonnance correspondante est entrée en vigueur le 26 mars 2020, date à partir de laquelle les demandes de crédit peuvent être effectuées.

Documents utiles :

Crédit transitoire pour les entreprises explications et lien vers le formulaire

Ordonnance du Conseil fédéral du 26 mars 2020

Impôts

Vous pouvez repousser les paiements de l’impôt fédéral direct et de la TVA sans intérêt.

Assurances sociales

Depuis le 20 mars 2020, les entreprises qui rencontrent des difficultés dues au coronavirus ont la possibilité de demander un sursis au paiement des cotisations sociales, exempt d'intérêts moratoires. Elles doivent s'engager à effectuer des versements par acomptes réguliers. 

De plus, les assurances sociales (AVS, AI, APG, AC) renoncent, depuis le 21 mars (rétroactivement) et jusqu'au 30 juin, à la perception d'intérêts moratoires sur les arriérés de cotisation. Les cotisations demeurent dues et devront être versées intégralement.

Poursuite

Après une suspension entre le 19 mars et le 4 avril, celles-ci ont repris.  

Contrat de bail

Le Conseil Fédéral conseille de prendre contact avec son bailleur et de trouver un arrangement à l’amiable.

Les mesures fédérales dans le détail

Mesures cantonales

Mesures cantonales complémentaires

Le Gouvernement jurassien a mis en place des mesures complémentaires en faveur des entreprises pour favoriser la reprise. Très ciblées et limitées dans le temps (jusqu'au 31 décembre 2020), elles visent à soutenir les entreprises qui poursuivent des projets en termes de diversification, de R&D et d'innovation par la prise en charge de coûts salariaux et des contributations financières. Ce tableau fait la synthèse de ces mesures. 

Notez encore les liens et téléphones de référence:

• hotline mise en place par le canton: 032/420 99 00
• site de la République et Canton du Jura: www.jura.ch/coronavirus
• https://www.jura.ch/fr/Autorites/Coronavirus/Economie-et-emploi.html
• site de l’OFSP: www.bag.admin.ch

Nous espérons que ces informations vous seront utiles. Prenez bien soin de vous.