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Projet fiscal 17 - Consultation fédérale

Après le rejet en février de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), les autorités fédérales ont remis l’ouvrage sur le métier pour élaborer une nouvelle mouture, dont un avant-projet intitulé « Projet fiscal 17 » (PF17) a été soumis à consultation. Le but assigné à la présente réforme reste le même : il s’agit d’adapter le système fiscal suisse aux nouveaux standards internationaux, qui prohibent les statuts privilégiés que certains cantons réservent à des sociétés étrangères. En même temps, le Conseil fédéral entend prendre des mesures pour maintenir l’attractivité fiscale de notre pays.

 

A cet égard, l’avant-projet PF17 reprend les éléments les moins contestés de la RIE III, en particulier les deux instruments spécifiques suivants : la « patent box » (imposition privilégiée des revenus des brevets) ainsi que la déduction des frais de recherche et de développement jusqu’à concurrence de 150 % des frais effectifs, mesure qui serait toutefois facultative pour les cantons et les communes. D’autres mesures fiscales, touchant notamment l’imposition du capital viendraient compléter ces deux instruments principaux. En contrepartie, et pour maintenir le niveau des recettes des collectivités publiques, il est proposé que l’imposition des dividendes provenant des participations qualifiées soit relevée à 70 %, tant au niveau fédéral que cantonal et communal. Par ailleurs, la part de l’impôt fédéral direct (IFD) réservée aux cantons passerait de 17 % à 20,5 % et non à 21,2 % comme le recommandait pourtant l’organe de pilotage mandaté. Enfin, et de façon assez curieuse, PF17 prévoit de majorer de 30 francs les allocations familiales sur le plan suisse.

 

Date limite de la consultation : 6 décembre 2017.

 

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