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Modernisation du drois d'expropriation - Consultation fédérale

Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation portant sur une révision de la loi sur l’expropriation. Celle-ci date de 1930 et n’est plus adaptée aux exigences de plusieurs réglementations actuelles sur le plan procédural en particulier.

 

En effet, la plupart des expropriations matérielles concernent aujourd’hui les ouvrages pour lesquels une approbation des plans est requise après publication et participation des personnes concernées. L’avant-projet entend garantir la sécurité du droit dans ce domaine, en adaptant les dispositions procédurales aux nouvelles conditions juridiques. Par ailleurs, le Conseil fédéral profite également de cette révision pour simplifier les dispositions sur l’organisation et la structure des commissions fédérales d’estimation, chargées notamment de fixer le montant des indemnités dans le cadre des procédures d’expropriation.

 

Date limite de la consultation : 31 octobre 2017.

 

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