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Modalités de remboursement de la RPC

En Suisse, l’Etat subventionne depuis 2009 les nouvelles installations de production d’électricité issue du renouvelable (photovoltaïque, biomasse, éolien, petites centrales hydrauliques, géothermie). Les consommateurs paient à cet effet un supplément sur chaque kWh d’électricité consommée. Ce supplément perçu sur le réseau s’élève actuellement à 1,5 ct/kWh. Il devrait être porté à 2,3 ct./kWh, avec l’entrée en force au début de l’année prochaine de la nouvelle loi sur l’énergie adoptée le 21 mai dernier en votation populaire.

 

Les entreprises à forte consommation d’électricité peuvent toutefois obtenir le remboursement partiel ou intégral de ce supplément prélevé sur les coûts de transport. Le montant à rembourser doit représenter au moins 20'000 francs par année et l’entreprise est tenue de s’engager, par une convention d’objectifs contraignants conclue avec la Confédération, à augmenter son efficacité énergétique par des mesures idoines. Le remboursement doit faire l’objet d’une demande déposée auprès de l’Office fédéral de l’énergie (http://www.bfe.admin.ch) dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

 

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