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Mesures fiscales dans le secteur immobilier - Consultation fédérale

Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision totale de l’Ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050 adoptée en votation populaire le 21 mai dernier. Celui-ci précise les dispositions de la nouvelle loi sur l’énergie, qui prévoit des possibilités de déductions fiscales supplémentaires sur la démolition et la rénovation d’immeubles.

 

Date limite de la consultation : 16 novembre 2017.

 

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