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Déclaration en douane : nouvelle pratique en cas de rectification

Suite à un récent arrêt du Tribunal fédéral, l’Administration fédérale des douanes se voit contrainte de modifier sa pratique en matière de rectification de la déclaration douanière. A partir du 1er octobre 2017 et une fois la décision de taxation établie par l’AFD, toutes les corrections devront faire l’objet d’une procédure formelle de rectification.

 

Concrètement, les entreprises ou personnes souhaitant procéder à une modification de leur déclaration douanière initiale devront transmettre à l’AFD une déclaration en douane corrigée accompagnée d’une lettre ou d’un courriel. La demande de rectification devra impérativement être faite dans les 30 jours suivant la date au cours de laquelle les marchandises concernées ont quitté la surveillance de l’AFD. Passé ce délai, les demandes de rectification ne seront plus prises en considération.

 

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