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Accord d'assistance administrative en matière douanière avec les Etats-Unis - Consultation fédérale

 

Lors de l’importation de marchandises aux Etats-Unis, de graves inconvénients peuvent survenir si les marchandises ne proviennent pas d’une chaîne logistique dont la sécurité est reconnue. Par la reconnaissance mutuelle des mesures douanières la sécurité (AEO / C-TPAT ou « Customs - Trade Partnership Against Terrorism »), les AEO (« Authorised Economic Operator ») pourraient bénéficier d’un traitement douanier simplifié pour l’exportation de marchandises aux Etats-Unis, traitement qui ne serait plus entravé par de futurs développements. Les autorités américaines se sont déclarées en principe disposées à négocier un accord avec la Suisse sur la reconnaissance mutuelle des mesures douanières de sécurité. Toutefois, sa conclusion est conditionnée par la signature préalable d’un accord d’assistance administrative en matière douanière et relatif à l’échange d’informations dans les domaines de la prévention et de la détection d’infractions douanières.

 

 

 

Date limite de la consultation : 13 octobre 2017.

 

 

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